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자료유형
학술저널
저자정보
박재현 (부산외국어대학교)
저널정보
중앙대학교 법학연구원 法學論文集 法學論文集 제41권 제2호
발행연도
2017.8
수록면
83 - 104 (22page)
DOI
10.22853/caujls.2017.41.2.83

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Il y a recours pour exces de pouvoir, recours de plein contentieux, contentieux de l’interpretation, et contentieux de repression dans le contentieux administratif en France. Nous posons des questions si nous devez distinguer des recours de plein contentieux et recours pour exces de pouvoir en France aujourd’hui. Aujourd’hui le recours de plein contentieux concerne des domaines entiers du contentieux administratif comme contentieux electoral, contentieux fiscal, etc.. Le domaine du recours pour exces de pouvoir est reduit par rapport a celui du plein contentieux. On pense que le recours de plein contentieux est meilleur que le contentieux d’annulation. Il y a discussion si on unit deux recours parce que la distinction entre juge de l’exces de pouvoir et juge de plein contentieux rend flou. Le recours pour exces de pouvoir est un recours pour annulation et pour assurer le respect du principe de legalite. Ce recours est ouvert me?me sans texte contre tout acte administratif. La loi du 16 juillet 1980 prevoit que le seul Conseil d’Etat peut condamner l’administration a une astreinte pour assurer l’execution des decisions de justice. La loi du 8 fevrier 1995 donne de nouveaux pouvoirs au juge administratif pour assurer l’execution des decisions de justice. Depuis cette loi le juge administratif peut assortir sa decision d’un injonction et d’une astreinte. Cette loi apporte d’importantes innovations. On ne pourrait pas ignorer le recours pour exces de pouvoir. On pense que des recours de plein contentieux et recours pour exces de pouvoir francais se developpent mieux que des recours de plein contentieux et recours pour exces de pouvoir coreens. En Coree, on resout le contentieux pour reparation par l’Etat en contentieux civil alors qu’en France on resout celui-ci en recours de plein contentieux. On pense que le contentieux pour reparation par l’Etat doit e?tre resolu en recours de plein contentieux comme la France parce que le contentieux pour reparation par l’Etat est la relation de droit public.
#월권소송 #완전심리소송 #지방분권법률 #지방의회 #가처분 #recours pour exces de pouvoir #contentieux de pleine jurisdiction #la loi de decentralisation #conseil general #referes

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