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자료유형
학술저널
저자정보
안문희 (사법정책연구원)
저널정보
한국가족법학회 가족법연구 가족법연구 제30권 제2호
발행연도
2016.7
수록면
173 - 212 (40page)

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La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative a la protection de l’enfant, issue de la deposition de la proposition de loi du 12 septembre 2014 au Senat, est publiee apres la derniere reforme, la loi du 5 mars 2007. La loi comporte trois objectifs, qui etaient les memes dans la proposition de loi du 12 septembre 2014: ameliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, securiser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance, et adapter le statut de l’enfant place sur le long terme. Tout d’abord cette reforme definit concretement la notion ou l’objectif de la protection d’enfance. En plus elle regle la mission des etablissement, organisation ou services. Le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), est charge de proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en evaluer la mise en oeuvre. L'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) devient l'≪ Observatoire national de la protection de l'enfance≫ (ONPE), tete de reseau des observatoires departementaux de la protection de l'enfance (ODPE). Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale a l'enfance (ASE) sur un autre fondement que l'assistance educative, le president du conseil departemental peut decider, si tel est l'interet de l'enfant et apres evaluation de la situation, de le confier a un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et benevole. Les dispositions relatives au projet pour l'enfant (PPE) sont formulees avec l'objectif d'en faire un veritable instrument au service de l'interet superieur du mineur. A l’egard du statut des enfant, l’autorite parentale peut etre privee ou deleguee temporairement ou definitivement par le tribunal dans certains cas. L’enfant mineur resultant de l'adoption simple n’est revocable que par le ministere public. Lorsqu'un enfant ne sous le secret ou un enfant pupille de l'Etat est restitue a l'un de ses parents, le president du conseil departemental propose un accompagnement medical, psychologique, educatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois annees suivant cette restitution, afin de garantir l'etablissement des relations necessaires au developpement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilite affective. Dans le cadre de la procedure d'adoption pleniere, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son interet le commande, par la personne designee par le tribunal a cet effet. La procedure de la declaration judiciaire d'abandon est remplacee par la procedure de declaration judiciaire de delaissement parental. La loi determine la nature des liens des personnes auteurs de viols, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles qui entrainent la qualification aggravante d'inceste lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur.
#아동보호 #친권의 위임/포기 #아동보호를 위한 지역심의회 #아동을 위한 보고서 #아동에 대한 사회원조서비스 #아동보호를 위한 지역감시소 #Protection d'enfance #delegation/delaissement de l'autorite prentale #Conseil Departemental de la Protection de l'Enfance(CDPE) #Projet Pour l'Enfant(PPE) #service de l'Aide Sociale a l'Enfance(ASE) #Observatoire Departemental de la Protection de l'Enfance(ODPE)

목차

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김주수 / 2015 / 친족·상속법 / 법문사 google schola 김상용 / 2014 / 가족법연구 Ⅳ / 법문사 google schola 김상용 / 2014 / 가족법연구Ⅳ / 법문사 google schola 안문희 / 2012 / PACS(pacte civil de solidarité), 연대의무협약에 대한 연구: PACS 제정 후 십여 년이 지난 지금은? / 법과사회 (42):201~226 google schola 안문희 / 2013 / 프랑스 아동보호법에 관한 연구-2007년 3월 5일 아동보호개정법(n°2007-293)과 관련해- / 法學論文集 37(1):5~39 dbpia

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