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En France, le Conseil d’Etat perfectionne les instruments de controle de l’administration. Mais si les procedes juridictionnels de controle de l’administration deviennent de plus en plus perfectionnes, la rancon du succes est la multiplication des recours devant le juge. Malgre plusieurs reformes de la juridiction administrative, un accroissement substantiel des moyens, le juge administratif fait difficilement face a cette inflation des recours.
On peut distinguer deux formes de reglement non-juridictionnel des litiges : L'une est le reglement des litiges par l’administration elle-meme, et l'autre est les procedes non juridictionnels de reglement des litiges.
Le recours administratif est une demande adressee a l’autorite administrative en vue d’obtenir d’elle la revision ou l’annulation d’une decision administrative emanant de cette autorite, ou d’une autre autorite administrative. On distingue traditionnellement deux sortes de recours administratifs, le recours gracieux et le recours hierarchique. Les autorites administratives independantes sont une approche renouvelee du reglement non-juridictionnel des litiges.
Les pouvoirs publics sont conscients de l’engagement des juridictions. Ils cherchent a eviter la multiplication des proces. Parmi les procedes encourages, il convient de citer d’abord la transaction, d’autres techniques pouvant egalement etre utilisees. La conciliation et la mediation sont des procedures visant au reglement amiable d’un differend avant qu’une procedure juridictionnelle ne soit entamee ou menee a son terme. L’arbitrage est egalement une procedure qui aboutit a faire trancher un litige en recourant, non pas au juge normalement competent, mais a des juges prives. Mais il est un autre procede auquel on ne pense pas spontanement, et qui est susceptible de diminuer les recours contentieux, c’est la participation.
On peut distinguer deux formes de reglement non-juridictionnel des litiges : L'une est le reglement des litiges par l’administration elle-meme, et l'autre est les procedes non juridictionnels de reglement des litiges.
Le recours administratif est une demande adressee a l’autorite administrative en vue d’obtenir d’elle la revision ou l’annulation d’une decision administrative emanant de cette autorite, ou d’une autre autorite administrative. On distingue traditionnellement deux sortes de recours administratifs, le recours gracieux et le recours hierarchique. Les autorites administratives independantes sont une approche renouvelee du reglement non-juridictionnel des litiges.
Les pouvoirs publics sont conscients de l’engagement des juridictions. Ils cherchent a eviter la multiplication des proces. Parmi les procedes encourages, il convient de citer d’abord la transaction, d’autres techniques pouvant egalement etre utilisees. La conciliation et la mediation sont des procedures visant au reglement amiable d’un differend avant qu’une procedure juridictionnelle ne soit entamee ou menee a son terme. L’arbitrage est egalement une procedure qui aboutit a faire trancher un litige en recourant, non pas au juge normalement competent, mais a des juges prives. Mais il est un autre procede auquel on ne pense pas spontanement, et qui est susceptible de diminuer les recours contentieux, c’est la participation.
목차
Ⅰ. 서
Ⅱ. 행정내부에서의 분쟁해결
Ⅲ. 분쟁해결의 비사법적(non juridictionnel) 절차
Ⅳ. 결
참고문헌
〈Resume〉
참고문헌 (17)
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